Une instruction ministérielle en date du 27 avril déclare que toute « clause Molière », imposant l’usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché, est illégale.
Elle rappelle aux préfets le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes « tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés ». La clause dite « Molière » est « illégale » car contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services.
Si des mesures de protection des travailleurs peuvent être légitimes, elles ne doivent pas créer de « discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres Etats membres ». En outre, le droit national organise déjà « la lutte contre le travail illégal » et « l’emploi irrégulier de travailleurs détachés ».
En outre, souligne l’instruction, « un devoir de vigilance » renforcé par des dispositions législatives prises entre 2014 et 2016, incombe aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre.
Les maîtres d’ouvrage doivent notamment afficher sur le lieu de travail la réglementation en vigueur, « traduite dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés ».
Mais le Code du travail « n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français » aux ressortissants de l’UE, aux étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ni aux salariés détachés. Ainsi, imposer la maîtrise du français est « discriminatoire » et « porte atteinte au principe d’égal accès à la commande publique ».