A compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5.000 salariés.
L’obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l’Etat (découlant d’une ordonnance du 26 juin 2014) permet de dématérialiser gratuitement et de façon sécurisée les factures à destination des collectivités locales ou de toutes autres entités du secteur public.
Plus de 27 millions de factures dématérialisées ont été émises en 2018.